
Avocat erreur médicale à Toulouse : prouver la faute et obtenir réparation
Victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical, vous cherchez un avocat parce que le médecin ou l’hôpital conteste toute faute ? En matière médicale, la victime doit en principe prouver la faute et son lien avec le dommage. Le dossier médical, l’expertise et le choix de la procédure décident de la suite. Maître Clothilde Leroux, avocate au Barreau de Toulouse, est titulaire du DU de droit du dommage corporel. Elle défend les victimes d’erreurs et d’accidents médicaux à Toulouse et partout en France.
Erreur médicale ou accident médical : qui répond et à quelles conditions
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a fixé les règles de la responsabilité médicale. Le Code de la santé publique distingue trois situations, selon qu’une faute a été commise ou non (article L1142-1 du Code de la santé publique).
La faute du médecin ou de l’établissement de santé
Un professionnel de santé ou un établissement répond des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin en cas de faute. La faute peut prendre plusieurs formes :
- une erreur ou un retard de diagnostic ;
- une faute technique pendant un acte chirurgical ou un traitement ;
- un retard de prise en charge ou un défaut de surveillance ;
- un manquement au devoir d’information sur les risques de l’intervention.
La victime doit établir la faute, son dommage et le lien de causalité entre les deux. Lorsque la faute a seulement fait perdre une chance de guérison, l’indemnisation porte sur cette perte de chance.
L’infection nosocomiale
L’établissement de santé répond des infections contractées pendant les soins, sauf s’il prouve une cause étrangère. La victime n’a pas à démontrer de faute. Pour les infections les plus graves, l’indemnisation relève de la solidarité nationale.
L’accident médical sans faute : la solidarité nationale
Une complication peut survenir sans aucune faute du médecin : c’est l’aléa thérapeutique. Après un accident médical non fautif, la victime peut être indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le dommage doit être anormal au regard de son état de santé et atteindre un seuil de gravité.
Ce que Maître Leroux fait pour vous après une erreur médicale
Maître Leroux intervient à chaque étape, de la demande du dossier médical jusqu’à l’indemnisation.
- Obtenir votre dossier médical complet auprès du médecin ou de l’établissement (article L1111-7 du Code de la santé publique).
- Faire analyser le dossier par un médecin-conseil de victime, lorsque le dossier le justifie.
- Choisir la voie : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou le tribunal.
- Préparer l’expertise médicale et vous y assister.
- Analyser l’offre de l’assureur du professionnel ou de l’ONIAM, et la négocier.
- Saisir le tribunal administratif pour un litige avec un hôpital public, ou le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral.
Votre situation
- Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale et vous ne savez pas par où commencer.
- Vous êtes convoqué à une expertise médicale après votre prise en charge.
- Vous avez contracté une infection à l’hôpital ou en clinique.
- Une complication grave est survenue sans faute apparente du médecin.
Pourquoi un avocat change l’indemnisation d’une erreur médicale
La preuve d’une faute médicale passe par le dossier médical et par les expertises. Dans le cadre d’une expertise amiable ou devant la CCI, l’avocat de la victime et un médecin-conseil discutent les conclusions point par point. Si l’expertise est insatisfaisante, une expertise judiciaire peut être demandée avec l’aide d’un avocat. L’avis de la CCI ne lie pas le juge. Le choix entre la procédure amiable devant la CCI et le tribunal dépend de la gravité du dommage et des preuves disponibles. Il se fait au vu du dossier médical et de l’avis du médecin-conseil. L’avocat chiffre ensuite chaque poste du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac et discute l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM.
Accepter l’offre présentée après l’avis de la CCI met fin à tout recours devant le tribunal pour le même dommage. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est fixé par l’article L1142-28 du Code de la santé publique.
Le cabinet de Maître Leroux, avocate au Barreau de Toulouse
Maître Leroux est titulaire du diplôme universitaire de droit du dommage corporel de l’Université Toulouse Capitole. Elle est Secrétaire de la Conférence du Barreau de Toulouse (2025). Ses interventions sont réunies dans la rubrique presse et actualités. Le cabinet reçoit au 10, rue d’Alsace-Lorraine, à Toulouse, ou en visioconférence. Maître Leroux peut aussi se déplacer à l’hôpital. Les honoraires sont fixés par écrit dès le premier rendez-vous. Elle défend les victimes de dommages corporels à Toulouse et partout en France.
Questions fréquentes
Comment prouver une erreur médicale ?
Par le dossier médical complet, puis par une ou plusieurs expertises médicales. Un avocat, accompagné par un médecin-conseil de victime, analyse les pièces et discute les conclusions de l’expert. La victime doit établir la faute et son lien avec le dommage, sauf en cas d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique.
Quel délai pour agir après une erreur médicale ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend ce délai jusqu’à la fin de la procédure.
L’hôpital ou le médecin peut-il refuser de communiquer le dossier médical ?
Non. Le patient a un droit d’accès direct à son dossier, ou par l’intermédiaire du médecin de son choix. Le dossier doit être communiqué dans les huit jours, ou dans les deux mois pour des informations de plus de cinq ans.
Maître Leroux intervient-elle en dehors de Toulouse ?
Oui. Le cabinet défend des victimes d’erreurs médicales partout en France, au cabinet de Toulouse ou en visioconférence. Les règles de la responsabilité médicale sont les mêmes sur tout le territoire.
