Erreur médicale : que faire, comment prouver la faute et obtenir une indemnisation

Vous soupçonnez une erreur médicale après une opération, un diagnostic tardif ou une complication inexpliquée ? Les premières démarches comptent : obtenir le dossier médical, faire analyser la prise en charge, choisir la bonne procédure. Une erreur ne donne pas toujours lieu à indemnisation, et un accident médical sans faute peut en ouvrir une. Maître Clothilde Leroux, avocate au Barreau de Toulouse, est titulaire du DU de droit du dommage corporel. Elle défend les victimes d’erreurs médicales et leurs proches.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale : les cinq premières démarches

Après un acte médical qui a mal tourné, cinq démarches préservent vos droits. Voici l’ordre à suivre.

  1. Demandez votre dossier médical complet à l’établissement ou au médecin.
  2. Notez les faits et les dates : consultations, examens, interventions, paroles du personnel médical, symptômes.
  3. Demandez un avis médical à un autre médecin, qui pourra décrire les séquelles.
  4. Ne signez aucun document proposé par l’établissement ou son assureur sans l’avoir fait analyser.
  5. Prévenez Maître Leroux, pour faire étudier le dossier et choisir la procédure.

Obtenir son dossier médical

Le dossier médical est la première pièce pour constituer un dossier solide. Le patient peut y accéder directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne (article L1111-7 du Code de la santé publique). La demande se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée, auprès du directeur de l’établissement ou du médecin.

Les informations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai passe à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. En cas de décès, les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs peuvent y accéder, sous conditions. Demandez l’ensemble des pièces : les comptes rendus opératoires, résultats d’examens, imagerie, prescriptions, feuilles de surveillance.

Erreur, faute ou aléa thérapeutique : ce qui ouvre droit à indemnisation

En cas de faute seulement, une erreur engage la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement (article L1142-1 du Code de la santé publique). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a posé cette règle. La faute se mesure aux données acquises de la science au moment de l’acte médical, en se référant à la jurisprudence. Trois situations ouvrent droit à indemnisation.

La faute médicale

La faute peut être une erreur de diagnostic, une faute technique, un retard de prise en charge ou un défaut d’information. Une erreur de diagnostic n’est fautive que si un médecin attentif l’aurait évitée avec les examens disponibles. La victime doit prouver la faute, son dommage et le lien de causalité entre les deux. Lorsque la faute a seulement fait perdre une chance de guérison, l’indemnisation porte sur cette perte de chance.

L’infection nosocomiale

L’établissement répond des infections contractées pendant les soins, sauf s’il prouve une cause étrangère. La victime n’a pas à prouver de faute.

L’aléa thérapeutique

Un accident médical peut survenir sans faute : un événement rare, imprévisible, lié au soin lui-même. Il est indemnisé par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Deux conditions s’ajoutent : le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient, et il atteint un seuil de gravité.

Exemples de situations d’erreur médicale

Les erreurs médicales prennent des formes variées. Quelques situations reviennent :

  • un cancer ou une fracture diagnostiqués avec retard, alors que les examens permettaient de les voir ;
  • une lésion d’un nerf ou d’un organe voisin pendant une opération ;
  • un suivi médical post-opératoire insuffisant, avec une prise en charge trop tardive ;
  • une intervention réalisée sans information sur un risque grave, qui s’est ensuite réalisé ;
  • une erreur de médicament ou de dosage.

Chacune se vérifie par l’analyse du dossier médical. Un dommage, même grave, n’est pas en lui-même la preuve d’une faute.

Les recours possibles après une erreur médicale

Trois voies existent, qui peuvent se combiner. Le choix dépend de la gravité du dommage, de l’auteur des soins et de ce que la victime recherche.

La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La CCI propose une procédure amiable, sans frais de procédure pour la victime, hormis les éventuels honoraires de son avocat. Elle examine les demandes qui atteignent un seuil de gravité fixé par voie réglementaire. Ce seuil est atteint avec une atteinte permanente supérieure à 24 %, ou une interruption d’activité ou un déficit temporaire important d’au moins six mois. En dessous, elle peut proposer une conciliation. La commission fait réaliser une expertise, puis rend un avis dans les six mois de la réception du dossier complet. Cet avis dit si le dommage relève d’un acte fautif, et donc de l’assureur du professionnel de santé, ou de la solidarité nationale.

L’action devant le tribunal

La victime peut aussi saisir directement le juge. Le tribunal administratif est compétent pour un hôpital public, le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral. Le juge ordonne en général une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant des parties. Cette voie s’impose lorsque le seuil de gravité de la CCI n’est pas atteint, ou après une offre refusée. Le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI : il apprécie lui-même la faute, le lien de causalité et l’étendue des préjudices. La procédure est plus longue, mais elle permet de discuter chaque point devant un juge.

La plainte contre un médecin ou un hôpital

Une plainte pénale peut être déposée lorsque l’erreur constitue une infraction, comme des blessures involontaires. Elle vise à faire juger le professionnel ; l’indemnisation suit ses propres règles. Une plainte devant l’ordre des médecins ne permet pas d’obtenir une indemnisation.

L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM après l’avis de la CCI

Après un avis favorable de la CCI, l’assureur du professionnel ou l’ONIAM dispose de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation. L’offre est provisionnelle si l’état de la victime n’est pas encore consolidé. Le paiement intervient dans le mois qui suit l’acceptation. Si l’assureur refuse de faire une offre, l’ONIAM peut se substituer à lui. Accepter l’offre met fin à tout recours devant le tribunal pour le même dommage : faites-la analyser poste par poste avant de répondre.

Les délais pour agir après une erreur médicale

L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est fixé par l’article L1142-28 du Code de la santé publique. La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé n’évolue plus. La saisine de la CCI suspend le délai jusqu’à la fin de la procédure amiable. Passé ce délai de prescription, l’action n’est plus recevable. Une aggravation ultérieure de l’état de santé peut ouvrir une nouvelle demande.

Les proches d’une victime d’erreur médicale

Les proches d’une victime décédée ou gravement atteinte peuvent demander réparation de leur propre préjudice. Il s’agit du préjudice d’affection, des frais engagés et de la perte de revenus du foyer. Ils peuvent saisir la CCI ou le tribunal, avec les mêmes délais. En cas de décès, ils accèdent au dossier médical pour connaître les causes de la mort ou faire valoir leurs droits.

Ce que change l’intervention de Maître Leroux

Maître Leroux obtient votre dossier médical et le fait analyser, lorsque le dossier le justifie, par un médecin-conseil de victime. Elle choisit avec vous entre la CCI et le tribunal. Elle prépare l’expertise médicale et vous y assiste. Elle chiffre chaque poste du préjudice corporel, dont le déficit fonctionnel permanent, selon la nomenclature Dintilhac et discute l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM. Si l’accord est impossible, elle saisit le tribunal compétent. Maître Leroux défend les victimes d’erreurs médicales à Toulouse et partout en France.

Questions fréquentes

Comment prouver une erreur médicale ?

Par le dossier médical complet, puis par une expertise. Un avocat, accompagné par un médecin-conseil de victime, analyse la prise en charge et compare les soins aux données acquises de la science. L’expertise, amiable, devant la CCI ou judiciaire, dit si le médecin a été fautif et établit le lien avec le dommage.

Quelle différence entre une erreur médicale et un aléa thérapeutique ?

L’erreur fautive engage la responsabilité des professionnels de santé ou de l’établissement, et leur assureur indemnise. L’aléa thérapeutique est une complication survenue sans faute ; il est indemnisé par l’ONIAM s’il atteint un seuil de gravité.

Peut-on porter plainte contre un hôpital ?

Une plainte pénale peut viser les personnes en cause lorsque l’erreur constitue une infraction pénalement répréhensible. Pour être indemnisée par un hôpital public, la victime saisit la CCI ou le tribunal administratif. Les deux démarches peuvent se mener en parallèle.

Combien de temps a-t-on pour agir après une erreur médicale ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend ce délai pendant la procédure amiable. Agir tôt facilite la réunion des preuves.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé par l’ONIAM ?

Après l’avis de la CCI, l’ONIAM dispose de quatre mois pour faire une offre, puis paie dans le mois qui suit l’acceptation. La procédure devant la CCI, expertise comprise, dure en général plusieurs mois.

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