
Expertise médicale après un accident : les pièges à éviter et comment s’y préparer
Vous êtes convoqué à une expertise médicale après un accident et vous voulez éviter les pièges de cet examen ? Le rapport de l’expert est déterminant car il fixe la liste et l’étendue de vos préjudices. L’offre d’indemnisation en découle directement. Le temps qui précède le rendez-vous sert à le préparer. Maître Clothilde Leroux, avocate au Barreau de Toulouse, est titulaire du DU de droit du dommage corporel. Elle prépare les victimes à l’expertise et les y assiste.
Convocation reçue : les cinq choses à faire avant l’expertise
Une expertise se prépare dès la réception de la convocation. Voici l’ordre à suivre.
- Prévenez Maître Leroux, pour organiser la préparation et l’assistance le jour de l’examen.
- Identifiez le type d’expertise : amiable, organisée par l’assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.
- Réunissez toutes les pièces : dossier médical (comptes rendus d’hospitalisation et d’opération, imagerie, certificats, ordonnances, arrêts de travail) et attestations de proches ou de témoins.
- Notez vos doléances : douleurs, gestes devenus difficiles, aide reçue, activités abandonnées, conséquences sur le travail.
- Décidez avec votre avocat de l’assistance d’un médecin-conseil de victime, lorsque le dossier le justifie.
En matière d’accident de la circulation, l’assureur doit vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix lors de l’examen médical. Cette règle est prévue par l’article L211-10 du Code des assurances.
Lettre de doléances : décrire vos difficultés avant l’examen
Les doléances sont la description, par la victime, de ce qu’elle ressent et de ce qu’elle ne peut plus faire. Les rédiger avant l’expertise évite les oublis le jour de l’examen, sous le coup de l’émotion. Le document peut être remis à l’expert le jour de l’examen.
Une liste utile couvre, pour chaque période depuis l’accident :
- les douleurs : où, à quel moment, avec quels traitements ;
- le sommeil, la fatigue et l’état psychologique ;
- les gestes de la vie quotidienne devenus difficiles ou impossibles ;
- l’aide reçue d’un proche ou d’un professionnel, et sa durée ;
- les conséquences sur le travail, les études, le sport et les loisirs ;
- les cicatrices et le regard porté sur elles, ainsi que la vie familiale et intime.
Écrivez avec des faits datés plutôt qu’avec des impressions. Maître Leroux reprend cette liste avec vous avant l’expertise.
Vous êtes dans cette situation ?
Expertise amiable ou judiciaire : qui vous examine
L’expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. Le cadre change la place de chacun et la manière de contester les conclusions.
L’expertise amiable organisée par l’assureur
Dans le cadre d’une expertise amiable, l’assureur mandate son propre médecin pour examiner la victime. L’expertise est dite unilatérale lorsque la victime s’y présente seule. Elle devient contradictoire lorsque la victime est assistée de son avocat et de son propre médecin-conseil : chaque point du rapport est alors discuté avec le médecin de l’assureur.
L’expertise judiciaire ordonnée par le juge
Dans une expertise ordonnée par le tribunal judiciaire, le juge désigne un expert judiciaire, indépendant des parties. Chaque partie peut être assistée et présenter ses observations avant le rapport final. Dans le cas où l’expertise amiable est insatisfaisante, il est possible de solliciter une expertise judiciaire avec l’aide d’un avocat. En cas d’erreur médicale ou d’accident médical, une expertise peut aussi, dans certaines hypothèses, être demandée directement à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Les pièges à éviter pendant l’expertise médicale
La plupart des pièges tiennent à ce qui n’est pas dit ou pas montré le jour de l’examen. Ils se corrigent difficilement ensuite.
Minimiser ses douleurs et ses difficultés
Par pudeur ou par fatigue, beaucoup de victimes décrivent leurs difficultés à la baisse. Elles affirment qu’elles vont « mieux » et omettent de préciser qu’elles ne portent plus de charge lourde, qu’elles ont des douleurs chroniques ou qu’elles dorment mal. Ce que vous ne dites pas à l’expert ne figure pas dans le rapport, et ne sera pas indemnisé. Décrivez des faits précis : la durée de marche possible, les gestes impossibles, l’aide reçue d’un proche et sa durée.
Ne pas transmettre ses pièces médicales à temps
L’expert s’appuie sur le dossier médical. Un compte rendu d’opération oublié ou une imagerie absente peuvent faire disparaître une lésion du rapport. Classez les pièces par date, depuis l’accident de la route ou l’agression. Apportez-en une copie à votre avocat, qui les transmet à l’expert et à l’adversaire avant la réunion.
Oublier les conséquences sur la vie quotidienne et le travail
L’expertise ne mesure pas seulement les lésions. Elle décrit aussi leurs conséquences : besoin d’aide à domicile, difficultés au travail, sport ou loisir abandonné, cicatrices, retentissement sur la vie intime. Chacune correspond à un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac, la liste de référence du droit du dommage corporel. Avant la consolidation, l’expert évalue le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le besoin d’aide d’une tierce personne. Après, il se prononce sur le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’incidence professionnelle. Un poste que l’expert n’a pas examiné reste en général absent de l’offre.
Se présenter seul à une expertise amiable
Le médecin mandaté par l’assureur conduit l’examen et rédige le rapport. Sans médecin-conseil ni avocat à vos côtés, personne ne discute ses conclusions au moment où elles se forment. L’assistance d’un médecin-conseil de victime, choisi par vous ou proposé par votre avocat, rend l’expertise contradictoire.
Une consolidation fixée trop tôt
La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé n’évolue plus. Fixée alors que les soins se poursuivent, elle peut écarter des préjudices encore en évolution. Si votre état n’est pas stabilisé, l’expert peut prévoir un nouvel examen plutôt que de conclure.
Comment se passe une expertise médicale
Une expertise médicale se déroule en général en quatre temps. L’expert vous interroge d’abord sur l’accident, votre parcours de soins et vos doléances. Il procède ensuite à l’examen clinique, couvert par le secret médical, auquel seuls les médecins assistent. Les médecins présents discutent enfin des conclusions. L’expert rédige alors son rapport : en expertise judiciaire, un pré-rapport permet aux parties de présenter leurs observations avant le rapport final.
Le rapport décrit la durée des soins, la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent et chaque poste de préjudice retenu. Le déficit fonctionnel permanent mesure les séquelles définitives sur la vie quotidienne.
Après l’expertise : le rapport, puis l’offre
Le rapport d’expertise médicale sert de base au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel. L’offre de l’assureur se vérifie ensuite poste par poste, en la comparant au rapport. Si l’examen du dossier révèle des postes oubliés dans l’expertise, une contre-expertise médicale permet de contester le rapport. Si le rapport est complet, il n’est pas utile d’engager une démarche supplémentaire : on passe directement à la négociation de l’offre. Si votre état se dégrade plus tard, une nouvelle expertise peut être demandée pour aggravation.
Les frais de l’expertise et du médecin-conseil
L’expertise amiable est rémunérée par l’assureur qui la demande. Les frais d’une expertise judiciaire sont avancés par la partie que le juge désigne. Ils sont en principe mis à la charge du responsable à l’issue du procès. Les honoraires du médecin-conseil de victime sont réglés par la victime. Ils figurent ensuite parmi les frais dont elle demande le remboursement dans son indemnisation, au titre des frais divers de la nomenclature Dintilhac. Votre protection juridique peut aussi les prendre en charge selon votre contrat, comme les honoraires d’avocat. Demandez enfin une copie du rapport d’expertise : il conditionne toute la suite du dossier.
Ce que change l’intervention de Maître Leroux
Maître Leroux prépare l’expertise avec vous : pièces médicales, doléances, points à faire constater. Lorsque le dossier le justifie, elle fait appel à un médecin-conseil de victime. Elle vous assiste lors de l’expertise, quel que soit son cadre. Elle analyse ensuite le rapport et, en expertise judiciaire, présente vos observations avant le rapport final. Elle s’appuie enfin sur ce rapport pour négocier l’offre ou saisir le juge. Maître Leroux défend les victimes de dommages corporels à Toulouse et partout en France.
Questions fréquentes
L’avocat peut-il assister la victime à l’expertise médicale ?
Oui. La réunion d’expertise comporte un temps de discussion et un temps d’examen clinique. L’avocat accompagne la victime et intervient dans la discussion des conclusions. Il n’assiste pas à l’examen clinique, couvert par le secret médical, auquel le médecin-conseil de victime peut en revanche assister.
À quoi sert un médecin-conseil de victime ?
Le médecin-conseil de victime, aussi appelé médecin de recours, défend le point de vue médical de la victime face à l’expert. Il prépare l’examen, assiste la victime et discute les conclusions point par point. Son assistance est utile lorsque le dossier comporte des séquelles discutées ou des postes de préjudice que l’expert pourrait omettre.
Que faut-il préparer avant l’expertise médicale ?
La convocation, une pièce d’identité et le dossier médical complet, classé par date. Ajoutez les arrêts de travail, les justificatifs de frais et la liste écrite de vos doléances. Gardez les originaux et remettez des copies. Les pièces médicales doivent être transmises à l’expert ainsi qu’à l’adversaire en amont de la réunion d’expertise. À défaut, l’expert peut refuser de les examiner. Votre avocat vous aide à constituer votre dossier et à le communiquer de manière régulière et dans les délais requis.
Peut-on refuser l’expertise médicale demandée par l’assurance ?
Refuser bloque en pratique la procédure amiable d’indemnisation. En cas de désaccord sur l’expert ou sur ses conclusions, une expertise judiciaire peut être demandée au juge. Le refus se discute donc avec votre avocat, au cas par cas.
Le médecin traitant peut-il accompagner la victime à l’expertise ?
La victime peut être accompagnée par le médecin de son choix. Un médecin habitué à l’évaluation du dommage corporel connaît toutefois mieux la méthode suivie par l’expert. Votre médecin traitant peut aussi fournir un certificat décrivant votre état.
